Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 10 02 2025

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION

La Société Unhiq désigne un Organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 132, rue du Revest les Eaux à Six Fours les Plages (83140).

Unhiq a pour mission de former des salariés souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique. Il met en place et dispense essentiellement des formations e-learning, en inter et intra-entreprises. En complément, Unhiq propose également des formations à distance optionnelles sous forme de visioconférences animées par un formateur expert métier, permettant de renforcer ou de compléter un parcours e-learning.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner :

– CLIENT : Toute personne morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Unhiq

– PRESTATAIRE : L’Organisme de formation Unhiq

– STAGIAIRE : La personne physique qui participe à la formation

– CGV : Les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous

– OPCO : Opérateurs de Compétences qui ont remplacé depuis début 2019 les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA). Ils perdent la gestion de la collecte des contributions financières des entreprises qui est désormais confiée à I’URSSAF. Leur objectif est de se recentrer sur les services aux branches et aux petites entreprises.


ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV s’appliquent uniquement aux offres de formation professionnelle à distance dispensées par Unhiq. Le fait de s’inscrire à ces formations implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.


ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Nos prix sont établis en euros hors taxes, et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. La facture est adressée au client après exécution de la prestation ou à l’OPCO, en cas de subrogation. Le fait d’accepter le devis du prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les offres du prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 1 rnois à compter de la date de l’offre, sauf stipulation contraires à celle-ci.

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le prestataire, les modifications seront applicables à toute commande postérieure à ladite modification. Le client devra également signer une convention de formation professionnelle avant le début de toute formation, ce qui implique son acceptation du programme détaillé de formation joint. Cette convention sera établie selon les dispositions de légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du Travail. 

Le tarif relatif aux formations en e-learning se base sur le coût horaire par stagiaire entre 60.00€ HT et 100.00€ HT.

Toute formation commencée est considérée comme dû dans son intégralité, même si le stagiaire abandonne pendant la session. Cependant, sur demande écrite avant le début de la formation, le client a la possibilité de remplacer un stagiaire sans facturation supplémentaire. Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de Unhiq, sauf autres dispositions particulières. Il vous sera également possible d’opter pour le prélèvement ponctuel. Tout paiement postérieur aux dates d’échéances figurant sur les factures d’Unhiq donnera lieu à l’application de pénalités de retard selon la formule suivante : somme due x nombre de jours de retard x 0,87 (taux d’intérêt légal) / 36500 et à une indemnité forfaitaire de 40,00€ conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. L’utilisation de la solution sera suspendue jusqu’au règlement de la facture de la formation.

Unhiq se réserve le droit de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 


ARTICLE 4 – SUBROGATION OPCO

En cas de paiement effectué par un OPCO, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de I’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle par I’OPCO, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne nous parvient pas dans les délais impartis, la formation sera automatiquement annulée. En cas de non règlement par l’OPO du client, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. 


ARTICLE 5 – REPORT OU ANNULATION D’UNE FORMATION
1- Du fait du client :

Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être signalée par téléphone (04 49 23 06 56) au plus tôt et confirmée par écrit au prestataire à son adresse mail (contact@unhiq-formation.com) selon les règles ci-dessous :

     – Une annulation intervenant plus de 2 semaines avant le début de la session ne donnera lieu à aucune facturation ;

     – Une annulation intervenant dans les 2 semaines avant le début de la session donnera lieu à une facturation au client à hauteur de 100% du coût de la totalité du devis.

2- Du fait du prestataire :

En cas de modification unilatérale par le prestataire de l’un des éléments fixés à l’article 1 mentionné dans la convention de formation professionnelle, le client se réserve le droit de mettre fin à la convention. Il sera, dans ce cas, procédé à une résiliation de la convention. Le prestataire ne pourra être tenu responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident du formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes au prestataire, les désastres naturels, les incendies, la crise sanitaire, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du prestataire.


ARTICLE 6 – ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des sessions organisées par le prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir l’attestation de fin de formation et le certificat de réalisation. Toute absence à une session doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit du participant et validé par le client. 

Pour les formations à distance en visioconférence, le stagiaire s’engage à respecter les horaires fixés et à participer activement aux échanges pour valider sa présence.


ARTICLE 7 – OBLIGATIONS

Le prestataire s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. Le client s’engage à :

– payer le prix de la formation ;

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au prestataire, sans l’accord écrit et préalable de ce dernier ;

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable du prestataire.


ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1- Propriété intellectuelle et droit d’auteur :

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

2- Informatique et libertés :

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l’Organisme de formation Unhiq sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

Unhiq s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.


ARTICLE 9 – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société Unhiq et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulon.